SAS, ont été approuvés par l'assemblée générale du promoteur public. L'accord du

prévoit que le directeur juridique de TELT ainsi que les présidents et membres de la délégation française de la commission des contrats et du service permanent de contrôle

par la partie française. Le présent décret vient encadrer les conditions de ces nominations : il confie au Premier ministre le soin de nommer le directeur juridique et au ministre chargé des transports celui de nommer les présidents et membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle